Maître Anaëlle BONNEFOY assistait un condamné ayant bénéficié d’une mesure d’aménagement de peine sous la forme d’une semi-liberté.

A la suite d’un incident commis en détention, l’administration pénitentiaire a en urgence fait procéder à sa réintégration immédiate.

Dans ce cas, le juge de l’application des peines doit statuer dans un délai de dix jours à compter de la réintégration du détenu sur l’éventuel retrait ou révocation de la mesure (article D424-6 du code pénitentiaire).

Le juge de l’application des peines par jugement du 22 avril 2025 refusait de révoquer la mesure. Dans une motivation fine, le juge de l’application des peines soulignait qu’il était détenu depuis près de cinq ans et qu’un accompagnement progressif vers la sortie était impératif. Elle soulignait également l’investissement du condamné dans sa formation. Toutefois l’incident était grave et elle ordonnait une sanction en révoquant 90 jours de crédit de réduction de peine.

Le ministère public faisait appel de cette décision dans les 24 heures. Un tel appel suspendait par exception la décision du juge de l’application des peines jusqu’à la ce que la chambre de l’application des peines de la cour d’Appel ait statué. L’affaire doit être examinée au plus tard dans les deux mois suivant l’appel du parquet (Article 712-14 du code de procédure pénale).

La chambre de l’application des peines d’Aix-en-Provence confirmait le jugement du juge de l’application des peines et rappelait la nécessité d’une réinsertion pour ce détenu privé de liberté depuis cinq années.

Une décision pleine de bon sens et en faveur de la réinsertion d’un condamné.