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Anaëlle Bonnefoy
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Mandat d’arrêt Européen : Refus de remise à la Lituanie et non respect des dispositions de l’article 695-33 du CPP

V.K était interpellé le 10 juin 2024 lors d'un contrôle routier. Il était placé en rétention judiciaire en application d'un mandat d'arrêt Européen émis le 9 août 2022 par les…

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Mandat d’arrêt Européen – Refus de remise aux autorités Allemandes

A.T ressortissant Libyen était interpellé le 7 mars 2024 et placé en rétention judiciaire à la suite d'un mandat d'arrêt Européen émis par l'Allemagne le 5 février 2020.A.T était recherché…

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Relaxe partielle – La modification de la date des faits de la prévention par la Cour d’appel

Article juridique - Droit pénalPar Me Anaëlle BONNEFOY Monsieur G. a fait appel du jugement l'ayant condamné des chefs de vols et recels de vols à 30 mois d'emprisonnement. L'ordonnance de renvoi devant le tribunal…

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